ARGUMENTS JURIDIQUES LÉGAUX POUR REFUSER LA POSE DU COMPTEUR LINKY

Page mise à jour le 20-02-2019

20 FEVRIER 2019


Voici l'argumentaire que nous avons produit au Tribunal de Grande Instance de Nanterre (siège de la société Enedis) le 4 octobre 2018. Référé = péril imminent, nous avions donc axé sur un volet santé, et un volet sécurité : TELECHARGER LE DOCUMENT


Lors de l'audience à Nanterre, le 4 octobre 2018, Mme Mireille Semeriva, première vice présidente de la juridiction, a été très émue par le témoignage de cette costarmoricaine venue tout spécialement expliquer comment le lendemain de la pose du linky elle ne pouvait plus bouger ses bras dans son lit, elle lui a posé plusieurs questions lors de l'audition, selon notre avocat, Maître Joseph, qui était alors optimiste. Également cet autre témoignage d'une personne qui se retrouve avec des cloques sur les pieds dès l'activation des concentrateurs ( et non lors de la pose des compteurs dont elle ne se méfiait pas ), et encore comment Nicolas, 25 ans, EHS, accuse directement dans une vidéo, le compteur linky d'avoir intensifié ses douleurs et de l'avoir conduit au suicide.

Mme Semeriva avait la possibilité de demander une enquête pour approfondir tous les éléments que nous avons présenté dans ce dossier, y compris deux courriers accusateurs sur le volet technique, à charge de la société Enedis.

Eh bien Mme Semeriva a juste estimé que rien de ce que nous avancions n'était prouvé ( ??? c'est au consommateur de prouver qu'il se fait empoisonner ?? Mr Juncker président de l'Union Européenne nous avait bien précisé que c'est au fabricant de prouver l’innocuité de ses matériels )

Il n'est pas prouvé que les symptômes des EHS soient dus aux ondes électromagnétiques... ?? étant donné qu'un médecin parle au conditionnel... ?? ( le rapport bioinitiative 2012 est pourtant une PREUVE de 29 scientifiques, une méta analyse, pas de conditionnel là-dedans mais des affirmations vérifiées... )
Son jugement reprend également les propos d'Enedis avançant que le CSTB ( Conseil Scientifique et Technique du Bâtiment) arriverait aux mêmes conclusions que le rapport de l'anses ?? Pourtant Monsieur Merckel ( directeur de l'anses ) a rectifié son rapport après la publication de celui du CSTB et recommande " la possibilité d'installer des filtres permettant d'éviter la propagation des signaux CPL à l'intérieur des logements " ; " les niveaux maximum de champ magnétique généré par les trames de communications LINKY sont entre 10 et 250 fois plus élevés que les niveaux de bruit ambiant. "
Je vous laisse donc apprécier le document :
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30 OCTOBRE 2018


Convention Enmod 1978 :
Convention sur l'interdiction d'utiliser des techniques de modification de l'environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles, 10 décembre 1976.

États parties (78) - États signataires (16)

Téléchargez la convention :
https://ihl-databases.icrc.org/dih-traites/INTRO/460

Article 1 : "chaque Etat partie à la présente convention s'engage à ne pas utiliser à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles des techniques de modification de l'environnement ayant des effets étendus, durables, ou graves, en tant que moyens de causer des destuctions, des dommages ou des préjudices à tout autre Etat partie."

https://reporterre.net/La-geo-ingenierie-sur-le-sentier-de-la-guerre


JUIN 2018

Non le compteur communicant n'est pas obligatoire voici la réponse du ministre Nicolas Hulot à un maire de France du 14 décembre 2017


NOVEMBRE 2017

- Refus des nouvelles conditions générales que votre fournisseur d'électricité ENEDEIS veut vous imposer TELECHARGER LE PDF DE ROBIN DES TOITS


OCTOBRE 2017

- Refus légal du compteur linky : une photo et la planche à télécharger pour affichage TELECHARGER LE PDF
compteur LINKY lorient lanester

- Extrait de l’article du Monde Diplomatique de ce mois, écrit par un avocat, Prof de Droit à la faculté de Nancy: «le déploiement forcé des compteurs dits » intelligents » de type Linky, par certains sous-traitants des entreprises assurant la gestion des réseaux est contraire au droit. »...» Tant les communes que les abonnés peuvent faire valoir de solides arguments juridiques pour s’opposer, s’ils le souhaitent, à ce nouveau mode de distribution et de consommation. » Olivier Cachard Professeur de droit à la faculté de Nancy, Institut François-Gény. Avocat, auteur de l’ouvrage Le Droit face aux ondes électromagnétiques, LexisNexis, Paris, 2016. Article dans son intégralité : https://www.monde-diplomatique.fr/2017/02/CACHARD/57119

SEPTEMBRE 2017

Les décrets d’application de la loi Abeille du 9 février 2015 sur les antennes relais.   TELECHARGER LE DOCUMENT
Détails décrets d’application de la loi Abeille du 9 février 2015 sur les antennes relais.   TELECHARGER LE DOCUMENT


AOUT 2017

Les 10 infractions aux codes civil et pénal de la STE Enedis   TELECHARGER LE DOCUMENT


Télécharger La charte de l'environnement de 2004 -> Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 (JO du 2 mars 2005)
À lire également sur le site LEGIFRANCE du gouvernement   https://www.legifrance.gouv.fr/

Extrait :
« Art. 1er. - Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.
« Art. 2. - Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement.
« Art. 3. - Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences.
« Art. 4. - Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi...


JUIN 2017
Lettre ouverte à UFC QUE CHOISIR - Expérience d'une personne (2017) :
Télechargez la lettre ouverte du 22 mai 2017 (UFC QUE CHOISIR)

"À 2 reprises à 1 an d'intervalle, malgré une lettre recommandée très explicite, les poseurs d'ENEDIS, sont venus chez moi et entendaient m'imposer de force l'installation d'un compteur, dont j'avais refusé légalement le changement, dans la mesure ou il ne correspondait pas aux caractéristiques du contrat signé il y a 20 ans et qu'aucun avenant ne m'avais été proposé et signé de ma main. Ils sont repartis à leur véhicule, accompagnés par la police. J'ai ensuite écris par mail au directeur juridique d'EDF, Monsieur Olivier Fauqueux au siège de la défense, pour lui signifier ces évènements et les limites à ne pas dépasser. Je ne les ai jamais revu."


Un point de droit sur le Linky :
Radio Courtoisie, interview Robin des Toits
AFNOR

Références :

Contrats ERDF : 2 types de contrats. Avant le 1er février 2014, contrat de 4 pages. À partir du 1er février 2014, contrat de 12 pages.
Norme AFNOR : EN 50-160
Fréquence du CPL du Linky : selon contrat d'après 1er février 2014, 95 kHz à 490 kHz

Textes de loi
Loi du 7 décembre 2006 2006-1537 relative au secteur de l'énergie

Associations citées :
Robin des toits :
Association Next-Up


Il y a deux contrats ERDF qui existent :

- 1 - Il y a le contrat ancien qu'à peu près 80% des abonnés ont qui est le contrat d'avant le 1er février 2014. Ce contrat est donc antérieur au 1er février 2014. Il comprend 4 pages. Ce contrat définit les obligations d'ERDF comme fournisseur professionnel et ERDF a l'obligation de respecter ce contrat c'est à dire qu'ERDF ne peut pas changer les termes du contrat. Un contrat vaut loi. Et il ne peut pas modifier la qualité et les caractéristiques de l'électricité. Or dans ce contrat, il est stipulé qu'il y a une seule fréquence qui est 50 Hz et c'est une norme qui a été définie par la commission de régulation de l'énergie (CRE) et cette norme, c'est NF EN 50-160 qui apparaît clairement dans le contrat. Ce contrat protège les 80% de la population (35 millions d'abonnés) dans le sens où la population peut refuser le changement de compteur puisque l'électricité serait modifiée dans sa structure et dans sa qualité. Donc pour les personnes qui ont ce contrat datant d'avant le 1er février 2014, juridiquement il n'y a rien d'autre à faire que de refuser par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) adressée à ERDF disant que vous refusez ce compteur Linky en raison de la modification unilatérale de votre contrat qui découle de l'installation de ce nouveau compteur.

-2 - Cas des personnes qui déménagent ou qui changent de contrat. Abonnements postérieurs au 1er février 2014. Le contrat passe de 4 pages à 12 pages. Il est stipulé dans ce nouveau contrat dans l'article 2-8-21 que le fournisseur se réserve le droit de modifier la qualité de l'électricité distribué. Il impose une deuxième fréquence qui ne sera plus la fréquence 50 Hz mais qui sera la fréquence qui va de 95 kHz à 490 kHz. Donc, il n'y a plus une seule fréquence comme dans le précédent contrat mais une deuxième fréquence qui n'est plus celle de la fourniture d'énergie électrique, mais une fréquence destinée à véhiculer des informations montantes et descendantes, donc non seulement de mesures mais aussi de pilotage à distance. Il reste une solution juridique dans ce cas de contrat d'après février 2014 parce que il y a une loi du 7 décembre 2006 qui est une loi relative au secteur de l'énergie, loi 2006-1537. Il est clairement stipulé que le gestionnaire d'un réseau d'électricité ou de gaz est chargé d'exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau. Ces activités de comptage, c'est la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l'entretien. Il n'est d'aucune manière stipulé que le gestionnaire de réseau peut s'approprier le contrôle des puces intégrées dans tous les appareils domestiques destinées à la domotique personnelle. Donc ERDF peut prendre à distance le contrôle de tous les appareils électriques et ça, ça n'est pas stipulé même dans le nouveau contrat. Donc pour refuser le compteur si l'on a un contrat postérieur au 1er février 2016, il existe un recours en faisant mention de cette loi 2006-1537 du 7 décembre 2006. Le fournisseur d'énergie doit assurer lui-même le comptage. Il n'est nulle part stipulé qu'ERDF a le droit de tout savoir sur votre installation à distance et de faire ce qu'il veut de vos appareils électriques à distance. À partir du moment où Next-Up a extériorisé ces informations juridiques, c'est à dire grosso modo en 2013, comme par hasard ERDF en a eu conscience et comme par hasard ERDF s'est appliqué à mettre en conformité son contrat. Il va falloir donc que chacun veille à ne pas être victime d'un abus de droit que constituerait le changement de son compteur. Il est plus compliqué de revenir à l'ancien compteur après son remplacement par un Linky que de conserver son compteur de départ en faisant valoir l'abus de droit que son remplacement représenterait au regard de la loi 2006-1537 du 7 décembre 2006. Qui peut être vulnérable à un abus de droit : personnes crédibles démunies pour se défendre face à une personne mandatée par ERDF pour le remplacement du compteur qui dit « Madame, Monsieur, on vient changer votre compteur pour mettre un compteur neuf. » Ce nouveau compteur – rappelons-le - est dangereux ! Il est dangereux d'avoir toutes ses données personnelles qui transitent par ce dispositif et qui soient non seulement accessibles par ERDF mais qui soit accessible en fait de n'importe qui, c'est à dire que les cambrioleurs pourront savoir si la maison isolée à la campagne est occupée ou pas sans même avoir besoin d'y rentrer. Si l'encéphalogramme de la consommation électrique est plat, ils savent qu'il n'y a personne, pas de gardien, et ainsi de suite et ils peuvent y aller sans aucune hésitation. Cette menace est assez inquiétante et dépasse largement le niveau des ondes. On est maintenant de plus en plus menacé dans l'intégrité personnelle puisque en pratique, la logique voudrait que chaque personne ait le droit à sa vie privée, ce qui en fait, est totalement étranger à ce que sous-tend ce nouveau dispositif. Un projet de loi va passer devant le sénat début juin 2016.
compteur LINKY lorient lanester